Corona PSC 149.01
26/03/2020Le 23 mars 2020, un nouvel arrêté ministériel relatif au COVID-19 a été promulgué. Il remplace intégralement l’arrêté ministériel du 18 mars 2020.
Nous avons toutefois constaté qu’il subsistait toujours une contradiction pour la SCP 149.01 entre, d'une part, le nouvel arrêté ministériel ne formulant aucune restriction pour la SCP 149.01 et la FAQ du site Internet du SPF Intérieur, d’autre part.
La FEE souhaite apporter quelques éclaircissements.
L’annexe de l’AM du 23 mars 2020 stipule clairement qu’il n’y a pas de restrictions pour la SCP 149.01.
Les restrictions mentionnées dans « le même groupe de sous-commissions paritaires » s’appliquent uniquement à la SCP 149.03 et la SCP 149.04.
Cela signifie que pour les entreprises qui relèvent de la SCP 149.01, il est permis de déroger à l’obligation de distance sociale.
En revanche, la liste de FAQ du SPF Intérieur n’est pas en adéquation avec l’AM et stipule que l’on peut déroger à l’obligation de distance sociale uniquement dans le cas de travaux d’entretien et de réparation urgents.
En tant que FEE, nous considérons que les règles décrites dans l’AM priment sur celles d’une liste de FAQ.
- SCP 149.01
La SCP 149.01 est reprise sans restriction dans la liste des secteurs cruciaux répertoriés dans le dernier arrêté ministériel du 23 mars 2020 (AM).
Sur la base d’une lecture littérale de l’arrêté ministériel et en observant la prudence qui s’impose, nous pensons que toutes les entreprises de la SCP 149.01 peuvent poursuivre leur activité étant donné que le secteur contribue aux services (qui sont
nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population).
Dans la mesure du possible, il convient toutefois de respecter les règles suivantes :
- télétravail ;
- distance sociale (maintenir obligatoirement une distance de 1,5 mètre) si le télétravail n’est pas possible.
Une fermeture de l’entreprise n’est pas d’application sur la base d’une lecture littérale de l’AM du 23 mars 2020.
Un e-mail de l’IBZ/FGOV nous a confirmé par écrit que dans la colonne « limitations » de l’annexe au nouvel AM du 23 mars 2020, aucune mention ne figure à côté de la SCP 149.01 et que les restrictions dans ce groupe sont uniquement valables pour la SCP 149.03 et la SCP 149.04.
- CP 124
La CP 124 concerne notamment les plombiers et les chauffagistes.
Dans le nouvel AM du 23 mars 2020, la CP 124 a également été reprise dans la liste des secteurs essentiels.
La restriction suivante a toutefois été formulée : « limité aux travaux urgents et aux interventions d’urgence ».
Nous pouvons donc établir ici une distinction entre les activités urgentes et non urgentes.
Activités urgentes
La CP 124 est reprise dans la liste des secteurs cruciaux, mais uniquement en ce qui concerne les travaux de réparation ou d’entretien urgents.
Cela signifie que les installateurs peuvent toujours poursuivre ces activités, même s’il est impossible de respecter dans ce cadre la mesure de distance sociale.
Ils doivent naturellement autant que possible prendre des mesures de sécurité alternatives pour protéger les travailleurs de manière optimale, par exemple :
- gants ;
- masques buccaux ;
- lunettes de sécurité.
Les travailleurs doivent se déplacer séparément sauf s’ils peuvent respecter la mesure de distance sociale dans le véhicule utilitaire (contrôle strict).
Si nécessaire, les travailleurs peuvent être incités à effectuer le déplacement avec leur propre véhicule.
Activités non urgentes
Les entreprises relevant de la CP 124 peuvent exercer d’autres activités non urgentes, mais dans ce cadre, les obligations générales imposées aux autres entreprises non essentielles s’appliquent, à savoir :
- mise en place du télétravail là où cela est possible (notamment pour les employés administratifs ou les interventions à distance) ;
- pour les travailleurs pour lesquels il n’est pas possible de faire du télétravail, respect des règles de distance sociale, à savoir garder une distance de 1,5 mètre ;
- si aucune de ces solutions n’est possible, l’entreprise doit fermer (partiellement ou entièrement).
- SCP 149.04
La SCP 149.04 concerne notamment les grossistes en matériel sanitaire et de chauffage.
Dans le nouvel AM du 23 mars 2020, la SCP 149.04 a également été reprise dans la liste des secteurs essentiels.
La restriction suivante a toutefois été formulée : « limité à l’entretien et aux réparations ».
Sur la base d’une lecture littérale de l’arrêté ministériel et en observant la prudence qui s’impose, nous pensons que les entreprises de la SCP 149.04 mobilisées dans le cadre de leurs services d’entretien et de réparation peuvent poursuivre cette activité.
Dans la mesure du possible, il convient toutefois de respecter les règles suivantes :
- télétravail ;
- distance sociale (maintenir obligatoirement une distance de 1,5 mètre) si le télétravail n’est pas possible.
Cela signifie que le grossiste peut préparer des matériaux pour les installateurs qui viendront ensuite les chercher chez lui. Les règles de distance sociale doivent être respectées dans ce cadre et il est préférable de préparer les matériaux, par exemple, dans un coffre de nuit pour qu’un employé de l’installateur puisse ensuite venir les chercher sans qu’aucun contact physique soit nécessaire.
Les salles d’exposition et les comptoirs au sein des filiales du grossiste doivent être fermés.
